Ce texte procède à l’indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les territoires ultramarins.
En laissant une très large part à l’initiative parlementaire, il comporte de multiples avancées qui répondent à des préoccupations concrètes et quotidiennes de nos concitoyens Outre-mer.
Parmi les principales dispositions de ce projet de loi figurent des propositions relatives à :
– Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016
– Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte « inactif » dans le Pacifique
– Mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte
– Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif
– Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane
– Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe
– Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne
– Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna
– Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie
– Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles
– Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines
– Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique
– Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie
– Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna
– Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint- Martin