La défiscalisation pour le logement social recouvre les dispositifs de déduction de l’impôt sur les sociétés et de réduction d’impôt sur le revenu prévus respectivement par la loi de programme pour l’outre-mer (LOPOM) de 2003 et par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009.
À l’issue de son contrôle, la Cour réitère la recommandation qu’elle avait formulée dans son rapport public annuel 2012 de remettre en cause les défiscalisations propres au logement social dans ces territoires afin de garantir l’efficience de l’effort important consenti par l’Etat, au travers des autres sources de financements. En effet, cet effort pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins.