Marigot, le 28 avril 2011.
Communiqué du Président
Le Préfet délégué saisit la CTC.
Le Préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin m’a informé, le mardi 26 avril, qu’il avait saisi pour avis, la CTC (Cour Territoriale des Comptes), sur le budget de la Collectivité.
Suite à nos échanges avec la Préfecture, nous savions que cette décision était probable. En effet, même si les conditions d’une saisine obligatoire (le budget a été adopté en équilibre et à date prévue) ne sont pas réunies, celle-ci est compréhensible pour les quelques raisons suivantes :
1 – il est vrai qu’entre 2008 et 2011, nos dépenses obligatoires de fonctionnement ont cru significativement alors que nos recettes stagnaient, rendant l’équilibre budgétaire de plus en plus difficile, à échéance prévisible. C’est d’ailleurs pourquoi, dès le budget 2010, nous avons significativement réduit toutes nos dépenses non obligatoires.
2 – Il est vrai que nous avons prévu en recettes pour le nouveau dispositif fiscal de licence-patente, un montant de recettes équivalent au recouvré réel de la taxe professionnelle qu’il remplace. Monsieur le Préfet est sceptique quant à la capacité pour les services des finances publiques chargés de cela, d’atteindre les objectifs de recouvrement escomptés, quoique reconnaissant que le potentiel fiscal est tel que ces objectifs sont accessibles si quelques moyens y sont consacrés. Par ailleurs, chacun est conscient de la difficulté à réaliser des simulations fiables, compte tenu du manque de recul en matière de statistiques économiques disponibles au plan local.
3 – il est vrai que la non prise en compte des charges communales pour le calcul de la Dotation de Compensation, conduit à un concept imprévu de « Compensation Négative » ou la COM doit rembourser à l’Etat. C’est pourquoi nous contestons les conclusions de la Commission d’Evaluation des Charges.
Par ailleurs :
Il est absolument incontestable et incontesté que le taux de recouvrement de la fiscalité est anormalement bas et que la marge de progression de ce taux est importante. Un meilleur recouvrement résoudrait une part significative du manque de recettes de la COM.
Il est patent que les moyens dont disposent les services des finances publiques sur le plan local, sont nettement insuffisants et loin d’être en rapport avec le travail à accomplir.
Il est évident que la responsabilité du bas niveau ou même la perte imprévue de certaines recettes ( taxe d’habitation, TTE…) n’incombe pas à la Collectivité.
Telles sont les quelques explications que nous détaillerons au Conseiller de la Chambre.
Le regard extérieur et indépendant que celui-ci portera sur nos comptes et sur notre gestion permettra, nous l’espérons, la prise en compte, au plus haut niveau, des justes demandes que nous formulons depuis trois ans.
Frantz GUMBS
Président du Conseil Territorial