Alors qu’en métropole et conformément à la loi, les entreprises sont immatriculées en 24 heures, le délai en outre-mer est de 1 à 4 mois suivant les départements. En l’absence de ces formalités, les entreprises ne peuvent ni recourir au crédit bancaire, ni postuler à un marché public.
Comment une loi qui s’intitule “croissance et activité”, pourrait-elle avoir un effet en outre-mer alors même que les acteurs économiques n’ont même pas un service d’état civil qui fonctionne et qui leur permette de justifier de leur existence?
Les CCI ont proposé depuis longtemps d’assurer la tenue du RCS au même titre que les chambres de métiers assurent aves pertinence et performance la tenue du répertoire des Métiers.
L’Etat a bien compris que les CCI ont toutes les compétences nécessaires puisqu’il leur a confié le Centre de formalités des entreprises et leur a déjà transmis la charge de la délivrance de la carte de commerçant non sédentaire, de la carte d’agent immobilier etc
Un amendement prévoyant le transfert de compétence aux CCI n’a pu être examiné pour des raisons techniques et aujourd’hui seul le Gouvernement peut introduire dans le projet de loi si bien nommé “croissance et activité” cette disposition pour résoudre cette question d’intérêt général.
L’obligation depuis le 19 décembre 2014 d’immatriculation des auto-entrepreneurs va augmenter considérablement le nombre de demandes à traiter et va allonger pour tous des délais qui sont déjà insupportables pour la vie économique.
Les présidents des CCI en appellent au Gouvernement pour que le bon sens l’emporte. Cela consiste à permettre au chef d’entreprise et notamment aux TPE qui sont les plus fragiles, de bénéficier au sein des CCI d’un service guichet unique qui leur délivre les documents dans les délais réglementaires ce qui n’est pas le cas, à ce jour, en outre-mer.
A défaut une loi dite “croissance et activité” serait sans effet si le fonctionnement basique de l’état civil des entreprises n’est pas assuré.