L’application de ce nouveau dispositif était subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec un effet rétroactif au 1er juin 2009.Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ancien régime d’exonération continue de s’appliquer.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de 100% des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident du travail/maladies professionnelles) accordée sur la partie de la rémunération n’excédant pas 1,4 SMIC.
Cette exonération est ensuite dégressive pour s’annuler à 3,8 SMIC.
Un allègement supplémentaire est prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés. Si la rémunération est comprise entre 1,4 SMIC et 2,2 SMIC, le montant de l’exonération est calculé pour une rémunération égale à 1,4 SMIC. Il est ensuite dégressif jusqu’à 3,8 SMIC.
Si votre entreprise :