L’exonération des charges en outre-mer

L’exonération des charges en outre-mer

🕔19:23, 13.Août 2015

Dans les DOM, le régime d’exonération de cotisations sociales a été modifié en profondeur par la loi de finances 2009 et par la loi pour le développement économique outre-mer du 27 mai 2009. L’application de ce nouveau dispositif était subordonnée

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