protection des aspects dans le code de l’urbanisme
Article *R111-21 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Article *R111-22 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.
C’est vrai que certaines collectivités locales abusent de cette loi pour bloquer des permis, mais qu’avons-nous à l’inverse dans le nouveau code de l’urbanisme et le projet de PLU pour protéger et préserver le cadre et l’harmonie de nos quartiers résidentiels de Saint-Martin (hors centre Marigot et Grand Case).
Qui a lu le code de l’urbanisme avant qu’il ne soit modifié en mars dernier, qui a su qu’il y avait une enquête publique, qui a compris les enjeux pour notre cadre de vie et nos paysages, qui a laissé faire ?
Pourquoi n’avons-nous pas fait le choix de Saint-Barth qui comme l’Ile d’Yeu en métropole a conservé ses règles de protections sur les aspects ?
Que faire maintenant ?
Soit proposer à la population une révision d’une code de l’urbanisme sur ce point en réincorporant les articles R111-21, R111-22, R111-23, R111-24 du code civil français dans notre code civil de Saint-Martin ; ce qui apaisera le débat sur le projet de PLU,
Soit si c’est légalement possible, reprendre le contenu des articles R111-21, R111-22, R111-23, R111-24 dans l’article Aspects de chaque zone urbaine du PLU : U1, U2, U3….
Soit si les 2 sont impossibles, réduire la volumétrie de tout ou partie de certaines zones. Par exemple, faire une zone U4a dense et une Zone U4b moins dense.
Qu’en pensez-vous ?
Gilles KELAÏDITES
Le groupe Facebook ICI
Concrètement, pour nos quartiers résidentiels, appelés zone U4 (Colombier, Cripple Gate, Cul de Sac, Friar’s Bay, Jardins d’Orient Bay, La Savane, Mont-Vernon 1 2 et 3, Orient Bay, Oyster Pond, Park View, Pic Paradis, Rambaud, Saint-Louis, Spring…), ce projet de PLU prévoit la possibilité pour vos voisins de construire des maisons ou immeubles en R+2 de 9 mètres, sur 40% du terrain, sans AUCUNE contrainte architecturale ou esthétique, autour de chez vous, y compris contre votre clôture.
A partir du mois d’octobre, nous aurons 1 mois pour faire entendre notre refus de voir notre voisinage défiguré par des promoteurs et le prix de nos maisons dévalorisés.
Une enquête publique permettra de nous faire entendre pendant 1 mois vers le mois d’octobre 2015.
D’ici là, informez-vous, informez vos voisins, et mobilisons-nous !!
Règlement de la zone U4 en page 25 :
http://www.com-saint-martin.fr/…/3_PLU_Reglement_CT-25-06-2…
Localisation des zones U4 sur la carte :
http://www.com-saint-martin.fr/…/4A_PLU_Zonage_Planche-1_CT…