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FIPCOM – Le taux d’intérêt légal change de base de calcul au 1er janvier 2015

FIPCOM – Le taux d’intérêt légal change de base de calcul au 1er janvier 2015

🕔09:20, 7.Oct 2014

En application de l’ordonnance, publiée fin août, qui modifie les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal, un décret, paru samedi au Journal officiel, fixe les nouvelles bases et règles de calcul des deux légaux instaurés à partir de

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