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Tag "silence valant accord"

FIPCOM – Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !

FIPCOM – Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !

🕔17:33, 6.Nov 2014

Si cette réforme venait à entrer en vigueur, elle remplacerait la règle, vieille de 150 ans ! Prochainement, la règle du silence valant accord se substituera à la règle du silence valant rejet. C’est à l’occasion du Conseil des Ministres

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