Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail à St-Martin pour l’année 2017

Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail à St-Martin pour l’année 2017

🕔14:57, 30.Déc 2016

Par arrêté de la présidente n°0719-2016 portant dérogation à la règle du repos dominical pour les établissements de commerce de détail, la collectivité de Saint-Martin autorise les commerces de détail de Saint-Martin à employer leur personnel salarié les dimanches 8,

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