Retour accueil SXMINFO

Tag "loi de finances"

Finances – Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Finances – Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

🕔14:19, 15.Jan 2015

L’article 92 de la loi de finances pour 2015 supprime au 1er janvier 2015 l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans. Ainsi est supprimée l’aide accordée, lors de leur cessation d’activité, aux artisans et commerçants, propriétaires

Lire l'article complet

Les dernières infos

Suite...
Abonnement WPServeur
Euro0.9106
06 Oct · CurrencyRate · USD
CurrencyRate.Today
Check: 06 Oct 2024 15:05 UTC
Latest change: 06 Oct 2024 15:00 UTC
API: CurrencyRate
Disclaimers. This plugin or website cannot guarantee the accuracy of the exchange rates displayed. You should confirm current rates before making any transactions that could be affected by changes in the exchange rates.
You can install this WP plugin on your website from the WordPress official website: Exchange Rates🚀