Retour accueil SXMINFO

Tag "harmonisation"

Europe : harmonisation des permis de conduire

Europe : harmonisation des permis de conduire

🕔18:53, 16.Sep 2013

Arrivée du nouveau permis de conduire à partir du 16 septembre 2013 : les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent. Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis

Lire l'article complet