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Quelques changements en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015

Quelques changements en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015

🕔09:28, 22.Juil 2015

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable

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