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Exclusion du dispositif CICE : La Collectivité de Saint-Martin décide de saisir la juridiction administrative

Exclusion du dispositif CICE : La Collectivité de Saint-Martin décide de saisir la juridiction administrative

🕔18:00, 29.Oct 2014

Le Conseil exécutif, qui s’est réuni le 28 octobre 2014 à 15h, a autorisé à l’unanimité des membres la Présidente Aline Hanson à saisir le Conseil d’état, via le tribunal administratif de Saint-Martin, afin d’obtenir des réponses à des questions

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