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Tag "Cour de Cassation"

La Cour de cassation ne remet pas en cause le forfait-jour

La Cour de cassation ne remet pas en cause le forfait-jour

🕔11:33, 29.Juin 2011

La justice a donné raison mercredi à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, en arguant que sa convention de forfait-jour n’avait pas été respectée. Mais cette décision “ne remet pas en cause la validité” même de

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