Accès aux documents administratifs communicables…..

Accès aux documents administratifs communicables…..

🕔22:23, 13.Juin 2010

L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative. Pour les citoyens cet accès relève en effet de l’exercice d’une liberté fondamentale.

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