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Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer 0

🕔17:36, 12.Mai 2015

La ministre des outre-mer, George Pau Langevin, se félicite de l’adoption le 07 Mai 2015 au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.  Ce projet transpose en droit interne

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