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Tag "Art. L541-10-5"

Saint-Martin : Les sacs plastique sont interdit !

Saint-Martin : Les sacs plastique sont interdit !

🕔10:17, 28.Sep 2016

Résidents de St Martin, la mise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 du code de l’environnement Art. L541-10-5 au sujet des sacs en plastique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016… Afin de permettre la facilité

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