Personnellement j’aimerai savoir si à Saint-Martin nous vivons sous une RÉPUBLIQUE ?
Conseil Constitutionnel
Article 1. – Le but de la société est le bonheur commun. – Le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles.
Article 2. – Ces droits sont l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété.
Article 3. – Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi.
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Article 9. – La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent
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Article 12. – Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, seraient coupables, et doivent être punis.
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Article 14. – Nul ne doit être jugé et puni qu’après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu’elle existât serait une tyrannie ; l’effet rétroactif donné à la loi serait un crime.
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Article 23. – La garantie sociale consiste dans l’action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale.
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Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
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Article 122. – La Constitution garantit à tous les Français l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les Droits de l’homme.
J’ai la sensation que Saint-Martin est une ZONE DE NON DROIT ! La loi et les droits des citoyens sont bafoués de jour en jour, de mois en mois, d’année en année !
Mr le Préfet, je vous demande, au nom de la République qui est la France, de RESTITUER LE DROIT DU CITOYEN et de faire RESPECTER LES LOIS sur cette ILE !
Merci pour votre compréhension.
Tous mes Vœux pour 2015.
Un citoyen de Saint-Martin