Loi “Croissance et activité” : vive déception des Présidents de CCI des DOM et des COM

CCI Saint-Martin
Par CCI Saint-Martin janvier 22, 2015 13:28

Loi “Croissance et activité” : vive déception des Présidents de CCI des DOM et des COM

Alors que le 26 janvier prochain, les débats relatifs à la loi “Croissance et activité” vont débuter à l’Assemblée Nationale, les présidents des chambres de commerce et d’industrie des DOM et des COM font part de leur vive déception alors qu’ils constatent l’absence dans ce projet de tout traitement des graves dysfonctionnements qui, depuis des années, affectent la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) en outre-mer.

Alors qu’en métropole et conformément à la loi, les entreprises sont immatriculées en 24 heures, le délai en outre-mer est de 1 à 4 mois suivant les départements. En l’absence de ces formalités, les entreprises ne peuvent ni recourir au crédit bancaire, ni postuler à un marché public.

Comment une loi qui s’intitule “croissance et activité”, pourrait-elle avoir un effet en outre-mer alors même que les acteurs économiques n’ont même pas un service d’état civil qui fonctionne  et qui leur permette de justifier de leur existence?

Les CCI ont proposé depuis longtemps d’assurer la tenue du RCS  au même titre que  les chambres de métiers assurent aves pertinence et performance  la tenue du répertoire des Métiers.

L’Etat a bien compris que les CCI ont toutes les compétences nécessaires puisqu’il leur a confié le Centre de formalités des entreprises et leur a déjà transmis la charge de la délivrance de la carte de commerçant non sédentaire, de la carte d’agent immobilier etc

Un amendement prévoyant le transfert de compétence aux CCI n’a pu être examiné pour des raisons techniques et aujourd’hui seul le Gouvernement peut introduire dans le projet de loi si bien nommé “croissance et activité” cette disposition pour résoudre cette question d’intérêt général.

L’obligation depuis le 19 décembre 2014 d’immatriculation des auto-entrepreneurs va augmenter considérablement le nombre de demandes à traiter et va allonger pour tous  des délais qui sont déjà insupportables pour la vie économique.

Les présidents des CCI en appellent au Gouvernement pour que le bon sens l’emporte. Cela consiste à permettre au chef d’entreprise et notamment aux TPE qui sont les plus fragiles, de bénéficier au sein des CCI d’un service guichet unique qui leur délivre les documents dans les délais réglementaires ce qui n’est pas le cas, à ce jour,  en outre-mer.

A défaut une loi dite “croissance et activité” serait sans effet  si le fonctionnement basique de l’état civil des entreprises n’est pas assuré.

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Par CCI Saint-Martin janvier 22, 2015 13:28