Saint-Martin : Rappel des mesures fiscales prenant effet au 1er janvier 2015

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 12 Déc 2014 10:26

Saint-Martin : Rappel des mesures fiscales prenant effet au 1er janvier 2015

La Collectivité souhaite rappeler les mesures fiscales votées par le Conseil territorial, prenant effet à compter du 1er janvier 2015. 

Fiscalité : ce qui change à partir du 1er janvier 2015 (*)

– TGCA : le taux de 4 % jusqu’ici limité aux seules prestations de services et aux ventes de plats à emporter est généralisé à l’ensemble des opérations réalisées à compter du 1er janvier prochain (ventes au détail notamment).

– Taxe sur les certificats d’immatriculation (ou « cartes grises ») : les demandes de certificats d’immatriculation reçues à compter du 1er janvier donneront lieu au paiement d’une taxe dont le montant sera calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule (par exemple, 36 € par cheval-fiscal pour les voitures particulières de moins de dix ans).

– Taxe de consommation sur les produits pétroliers 

Les tarifs applicables au 1er janvier prochain sont fixés à :

  • 0,06 € par litre pour les produits utilisés pour l’avitaillement de navires ou d’aéronefs (sous certaines conditions)
  • 0,23 € par litre pour le « gazole industriel »
  • 0,12 € par litre pour les autres produits.

Sont notamment concernées les quantités de carburants qui sortiront de l’enceinte du port de Galisbay à compter du 1er janvier 2015.

(*) Source : délibération CT 20-3-2014 du 30 octobre 2014 publiée au JO de la collectivité de Saint-Martin en date du 10 novembre 2014.

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 12 Déc 2014 10:26