FIPCOM – Le taux d’intérêt légal change de base de calcul au 1er janvier 2015

FIPCOM
Par FIPCOM octobre 7, 2014 09:20

FIPCOM – Le taux d’intérêt légal change de base de calcul au 1er janvier 2015

En application de l’ordonnance, publiée fin août, qui modifie les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal, un décret, paru samedi au Journal officiel, fixe les nouvelles bases et règles de calcul des deux légaux instaurés à partir de 2015.

Pour rappel, le premier sera applicable aux créances des particuliers, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le second taux légal sera applicable dans tous les autres cas.

L’évolution des deux taux légaux reposera sur celle du taux de la Banque centrale européenne sur les opérations de refinancement et celle des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement dans chacune des deux catégories de prêt.

Ils seront calculés tous les semestres et publiés par arrêté au Journal officiel quinze jours avant chaque nouveau semestre.

Sources :  FRANCIS LEFEBVRE


Télécharger (PDF, 140KB)

Commenter avec votre compte Facebook
FIPCOM
Par FIPCOM octobre 7, 2014 09:20

Les dernières infos

Suite...