Saint-Martin. Aline Hanson, Présidente de la Collectivité… et la fiscalité…

Chers lecteurs et néanmoins citoyens, vous devriez dans les semaines qui viennent recevoir dans vos boîtes aux lettres le témoignage de votre absolue utilité au bon fonctionnement de la cité : la déclaration de revenus 2013. C’est à cette occasion que la Présidente Aline Hanson a souhaité pouvoir revenir sur la fiscalité saint-martinoise et l’on peut dire que chacun aura eu droit à un trait parfaitement calibré : ancienne(s) mandature(s), opposition, député en mission, état… et aussi celui qui n’est pas réellement un citoyen puisque trop incivique fiscalement.

Au regard de l’importance des propos de la Présidente et pour votre confort de lecture, nous ne vous livrons ci-après que le discours d’Aline Hanson. Nous reviendrons sur son contenu ainsi que sur l’ensemble de belles statistiques sur lesquelles s’appuient la connaissance du panel de nos contribuables.

Je vous ai invités ce matin pour vous parler de fiscalité et plus particulièrement de la déclaration des revenus de l’année 2013 qui devra être prochainement souscrite. 

Pour m’accompagner dans cet exercice et afin que vous puissiez identifier vos interlocuteurs, je suis entouré de : 

Pour la collectivité : 

– M. David Girardot, directeur général adjoint, responsable du pôle fiscalité 

Pour les services de l’État : 

– M. André Laurent, responsable par intérim du service fiscal 

– et Mme. Claudine Chavet, comptable public de la collectivité. 

Aline Hanson, Présidente de la Collectivité de Saint-Martin

Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques rappels concernant le budget 2014 afin que toute la population soit bien informée. 

Lors du conseil territorial du 27 mars dernier, la majorité a adopté le budget primitif pour 2014 : si on ne tient pas compte des opérations purement comptables, 119 M€ seront consacrés au fonctionnement tandis que 39 M€ seront consacrés à l’investissement. 

17,5 % de ce budget ira à l’action sociale, 18,6 % à l’éducation et à la formation professionnelle et environ 4 % à la culture, à la vie sociale et à la jeunesse. 

Ce budget a été adopté en totale transparence. En particulier, j’ai exposé précisément les contraintes qui pèsent sur la collectivité : je rappelle que nous attendons toujours le reversement par l’État de certaines recettes fiscales, que la compensation des transferts de charges nous semble insuffisante et que nous sommes confrontés à une augmentation des charges liées au RSA. 

Les recettes fiscales recouvrées sont quant à elles estimées à environ 77 M€ pour 2014. Elles ont été de 71,6 M€ en 2013 et de 51,4 M€ en 2012. Contrairement à ce qui peut être dit, les recettes fiscales progressent même si je suis convaincue que le potentiel fiscal du territoire est loin d’être totalement exploité, à défaut notamment de contrôle suffisant.

Je souhaite également profiter de cette occasion pour faire un point sur les mesures fiscales votées récemment et sur les projets en cours. 

• Premièrement, vous vous souvenez que nous avons mis en place le défusionnement des formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière : cette réforme fonctionne et, en trois mois, ce sont plus d’un million d’euros de recettes fiscales supplémentaires qui ont été perçues. 
• Deuxièmement, nous avons signé une convention de gestion avec la douane pour leur confier la gestion et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules. Avant même l’entrée en vigueur effective de ce transfert, nous constatons des régularisations spontanées non négligeables. 
• Troisièmement, lors du dernier conseil territorial, nous avons voté des mesures fiscales très importantes pour améliorer l’attractivité fiscale du territoire : baisse du taux de l’IS à 20 %, mesures incitatives pour les holdings et les sociétés de gestion de droits incorporels, amélioration du régime de défiscalisation… Je vous informe que le comité de relecture du « guide de l’investisseur » qui reprendra toutes ces mesures se réunira sous ma présidence la semaine prochaine. La publication de ce guide interviendra donc avant la fin du premier semestre. 
• Quatrièmement, je rappelle que nous faisons le maximum pour améliorer la gestion et le contrôle de l’impôt : nous avons envoyé deux cadres A se former à l’école nationale des finances publiques pour renforcer les services de l’État ; nous avons récemment créé une commission qui va se réunir pour mettre à jour les locaux taxables à la taxe foncière et, enfin, nous avons financé le développement d’une application informatique performante. 
• Enfin, je vous informe que j’ai demandé au pôle fiscalité de traiter le sujet des droits de successions : il faut en effet voir comment l’instrument fiscal peut inciter les familles à remettre sur le marché les terrains et les immeubles qui ne sont pas utilisés aujourd’hui en raison de successions non réglées. Cette réforme interviendra avant la fin de l’année. 

Vous le constatez, la collectivité ne reste pas inactive en matière de fiscalité. 

Vous comprendrez donc qu’il est pour le moins paradoxal d’entendre ou de lire que la collectivité ne ferait pas pleinement usage de sa compétence fiscale. Je ne souhaite pas polémiquer sur le sujet mais simplement rétablir quelques faits. 

Premièrement, les personnes qui nous reprochent de ne pas utiliser pleinement notre compétence fiscale sont celles qui n’ont pas su identifier, dès 2007, tout le potentiel de recettes fiscales offert par la taxe sur le «gazole industriel». Parlons clairement, en n’identifiant pas immédiatement ce levier, qui je le rappelle est sans incidence sur le pouvoir d’achat des ménages, la collectivité a été privée d’environ 50 millions d’euros, oui vous avez bien entendu 50 millions d’euros de recettes fiscales, qui auraient pu être utilement consacrées au développement économique entre 2008 et 2012.

Deuxièmement, les personnes qui parlent aujourd’hui de simplification sont les mêmes qui ont instauré, lorsqu’elles étaient aux responsabilités, un code général des impôts de plus de 800 pages pour la collectivité. Aujourd’hui, nous héritons de cette situation que je suis la première à regretter. Sachez que nous nous attaquerons au chantier de la simplification dès que possible. 

Vous le voyez, la majorité actuelle n’a besoin ni de commission ad hoc, ni d’ailleurs d’une mission parlementaire, pour utiliser sa compétence fiscale dans l’intérêt général de notre territoire. 

En revanche, elle a besoin des services de l’État pour mieux asseoir et recouvrer l’impôt et, surtout, pour mieux le contrôler : seuls ces contrôles permettront en effet d’améliorer le civisme fiscal et donc d’accroître les rentrées fiscales de la collectivité. 

Aujourd’hui, nous n’avons pas juridiquement la possibilité de faire ces contrôles nous-mêmes et sommes tributaires des diligences de l’administration fiscale sur le territoire. 

Sur ce point, même si je n’ignore pas que certains progrès ont été accomplis, j’en remercie d’ailleurs Monsieur Laurent et Monsieur Larive, je regrette que les engagements pris en décembre 2012 par le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe n’aient pas tous été respectés. 

Il est impératif que tout le potentiel de notre système fiscal soit enfin exploité.

Passons maintenant à l’impôt sur le revenu. Avant de vous présenter les nouveautés, je vous dresse un rapide bilan de la campagne de l’année dernière. 

Le dossier qui vous a été remis comporte des données chiffrées détaillées. Monsieur Girardot vous les présentera en détail à la fin de nos interventions. Les éléments les plus importants sont les suivants : 

• Nombre de déclarations souscrites : 17 113 dont environ 15 925 par des résidents saint-martinois 
• Nombre de foyers imposables : 3 921 (soit 23 %) dont 3 173 résidents 
• Nombre de foyers non imposables : 13 192 (soit 77 % des déclarations) 
• Si l’on ne tient compte que des résidents, le taux de foyers non imposables est de 80 %. 
• Total mis en recouvrement : environ 9,1 M€ 
• Taux de recouvrement : sur la base des années antérieures, il devrait être d’environ 90 % fin 2015. 

Globalement, la moitié des foyers imposables sont assujettis à un impôt n’excédant pas 1 000 € et 45 % du montant total de l’impôt sur le revenu repose sur environ 200 foyers fiscaux : cet impôt est donc concentré sur les 10 % des foyers déclarant les plus hauts revenus. 

Enfin, vous vous rappelez que le conseil territorial a subordonné la remise des avis de non-imposition au paiement d’un droit de timbre de 100 €. 

À ce jour, environ 8 500 avis de non-imposition ont été délivrés et ce sont donc 850 000 € de recettes fiscales supplémentaires qui ont été encaissées.

Quelles nouveautés cette année ? 

La majorité n’a pas apporté de bouleversements majeurs à cet impôt : je rappellerai simplement quelques points : 

• contrairement aux mesures adoptées par le Parlement au niveau national, la majorité a exclu d’alourdir la charge fiscale pesant sur les familles avec des enfants ; 
• les tranches du barème ont été légèrement revalorisées, ce qui constitue une mesure favorable aux contribuables ; 
• les taux des différentes tranches d’imposition ont été maintenus inchangés ; 
• la réduction d’impôt de 40 % dont bénéficient les résidents a été maintenue inchangée ; je rappelle que cette réduction n’est que de 30 % en Guadeloupe et elle n’existe pas en métropole. 

En simplifiant un peu, pour être imposable, un célibataire devra déclarer plus de 15 100 € de salaires, un ménage sans enfant 24 500 €, un ménage avec un enfant 28 000 € et, enfin, un ménage avec deux enfants 31 100 €. 

J’ajoute également que l’ensemble des réductions d’impôt existantes ont également été maintenues : les résidents pourront donc par exemple continuer à bénéficier d’aides fiscales très avantageuses pour financer l’acquisition de leur résidence principale, l’emploi de salariés à domicile ou des frais de garde. 

Par ailleurs, le prélèvement de 100 € au titre des frais d’assiette, de recouvrement et de contrôle continuera à s’appliquer tant pour les foyers imposables que pour les foyers non imposables qui viendront chercher leur avis de non-imposition.

Un mot maintenant sur la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine comme les revenus fonciers, car j’entends beaucoup de choses inexactes sur le sujet. 

D’abord, même s’il s’agit juridiquement d’impositions de toute nature, la collectivité n’est pas compétente en matière de prélèvements sociaux ; l’État est donc théoriquement fondé à asseoir la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers réalisés 

à Saint-Martin. Ceux qui soutiennent le contraire n’ont lu ni la loi organique, ni son exposé des motifs. Cet assujettissement constitue simplement la contrepartie du maintien sur notre territoire du système national de protection sociale. 

C’est important de préciser ce point. Les sommes réclamées aux foyers qui ont des revenus fonciers ne vont en aucun cas dans les caisses de la Collectivité mais dans les caisses de la sécurité sociale. Il ne sert donc à rien de venir me voir pour se plaindre… 

Toutefois, en matière fiscale, il y a des règles strictes de procédure à respecter et je me dois de veiller à ce que les saint-martinois bénéficient de l’ensemble des droits et garanties prévus par le législateur national. En particulier, la collectivité et l’État ont signé des conventions qu’il convient de respecter à la lettre. Sur ce point, j’estime que la procédure qui a mise en oeuvre l’année dernière est très critiquable et j’ai donc saisi Bercy pour obtenir des éclaircissements. Sachez que nous suivons attentivement ce dossier. 

Dernier point important, comme vous le savez, la loi organique n’a pas été modifiée et la règle dite « des cinq ans » est cette année encore applicable. 

Par suite, certaines personnes qui sont venues de métropole ou d’un DOM s’installer à Saint-Martin demeurent soumises à une double obligation déclarative : 

– elles doivent souscrire comme d’habitude leur déclaration des revenus « nationale » et la renvoyer à Basse-Terre ; 

– mais elles doivent également souscrire et renvoyer au service fiscal de Saint-Martin, la déclaration des revenus de la collectivité en n’y mentionnant que leurs revenus de source saint-martinoise. 

Je tiens à rassurer toutes ces personnes, elles ne seront pas doublement imposées ! Il est en effet prévu, dans la convention fiscale, un crédit d’impôt visant à neutraliser cette double imposition. 

Cependant, il est évident que ce système demeure une source de complexité et, comme l’année dernière, ces personnes pourront compter sur le service fiscal pour leur apporter toute l’aide et les informations nécessaires pour remplir correctement leurs déclarations.

Enfin, sur le plan pratique, la date limite de dépôt de la déclaration a été fixée au 15 juin prochain, délai de rigueur. 

En conclusion, je tiens à vous rappeler combien le civisme fiscal est indispensable car les recettes fiscales qu’il induit garantissent à chacune et chacun d’entre nous une société à la fois plus solidaire, plus juste et plus dynamique sur le plan économique. 

J’invite donc l’ensemble des foyers à remplir avec sincérité leur déclaration de revenus.

Je laisse maintenant la parole à Monsieur André Laurent, responsable par intérim du service fiscal, qui va présenter le dispositif qui sera mis en place pour nous aider à remplir cette déclaration.