Europe. Réforme du Fonds de solidarité européen : un accord très favorable pour les RUP

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin mars 21, 2014 15:33

Europe. Réforme du Fonds de solidarité européen : un accord très favorable pour les RUP

210314-RUPLe Conseil et le Parlement européen ont trouvé un consensus sur les nouveaux contours de la réforme du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) très favorable aux régions ultra-périphériques. Il reste cependant à voter. Il est à noter que le texte initial ne prévoyait aucune disposition particulière en faveur des RUP (NDLR : lire aussi “Europe. Le futur fonds de solidarité européen sera plus favorable aux RUP” © Saint Martin | sxminfo.fr).

• Nouveau seuil d’intervention pour les Régions ultrapériphériques
Désormais, un État membre dont une région est frappée par une catastrophe naturelle pourra demander un soutien de l’Europe si le montant des dégâts occasionnés dépasse 1,5% du PIB de la région concernée. Le seuil d’intervention proposé par la Commission a été respecté, et une exception à 1% pour les régions ultrapériphériques a été ajoutée. (Il serait intéressant de calculer le montant auquel la collectivité pourrait prétendre conformément au PIB déclaré dans les statistiques IEDOM 2012).

• Un délai plus long pour le dépôt de dossier
Un dossier de demande d’aide devra être déposé dans les 12 semaines suivant la catastrophe (au lieu de 09 semaines auparavant). La commission européenne devra y donner une réponse dans les six semaines suivantes. Ce calendrier a pour but d’accélérer l’accès aux fonds pour les zones concernées. Des avances allant jusqu’à 50 millions d’euros pourront déjà être versées. Le concept d’avances de paiements proposé par la Commission européenne a donc été conservé, mais le montant suggéré de 30 millions d’euros aurait été revu à la hausse.

Un préaccord a été dégagé à la fin de la semaine dernière en trilogue interinstitutionnel (Commission, Conseil, Parlement). Il a été confirmé par le COREPER et le 19 mars 2014, il devrait être confirmé par les eurodéputés membres de la commission parlementaire du développement régional.

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Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin mars 21, 2014 15:33