Saint-Martin : la Collectivité motive la contribution de 100€ de tous les contribuables

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 11 Sep 2013 11:47

Saint-Martin : la Collectivité motive la contribution de 100€ de tous les contribuables

110913-CombEn terme de communication, l’annonce faite par la trésorerie le 30 août dernier, concernant l’apparition d’une taxe à destination des foyers non imposables, suivie d’un rattrapage de communication par la Collectivité le 03 septembre pour découvrir qu’en fait cette taxe concerne tous les contribuables constitue une hérésie.

Pas un contribuable n’a compris le pourquoi du comment de cette taxe et même si nul n’est censé ignorer la Loi, les décisions prises en la matière par la Collectivité en décembre 2012 sont passées inaperçues et n’ont fait l’objet d’aucune vulgarisation. Tous n’assistent pas aux Conseils Territoriaux, les Conseils Exécutifs ne sont pas publics, tous ne lisent pas le Journal Officiel mais surtout il ne peut être demandé à tous d’en comprendre le jargon et d’intégrer la portée des décisions qui y sont reportées. La réalité est autre car bon nombre d’administrés sont coupés des institutions et de leur fonctionnement et rares sont ceux qui s’aventurent à la lecture d’un JO discret et par trop technique (de fait, c’est un J.O).

Naturellement, mieux vaut tard que jamais, et les explications de la Collectivité calmeront peut être les esprits. Mais pour avoir vécu de loin puis de près les manquements en terme de comm’ de la précédente mandature et pour bien connaître quelles ont été les conséquences de ces manquements, on ne peut que regretter que la Collectivité, avec les prérogatives qui pèsent si lourdement sur chacun de ses pôles et chacun de ses élus, soit aujourd’hui contrainte de jouer les pompiers de service pour éteindre des feux qu’il aurait sans doute été possible de ne pas voir s’allumer.

Il est toujours facile de considérer que l’herbe est plus verte ailleurs, mais les salles de rédaction reçoivent quotidiennement de la part de la Police, du parlement et du gouvernement de Sint Maarten des informations sur la vie de ces institutions qui sont délivrées à la population via nos médias qui ne sont que le relais d’un service attendu du public : oui, les citoyens sont en attente et demandent à comprendre les motivations des décisions, déplacements et prises de direction des institutions qui dépendent d’un groupe d’élus qu’ils ont majoritairement plébiscité. Rien ne se construit dans l’ombre et l’incompréhension des électeurs fait partie de ce qui alimente l’incivisme et le dédain pour les urnes.

Vous trouverez donc ci-après le pourquoi du comment de la contribution de 100€ au titre de la “CONTRIBUTION DE RECOUVREMENT ET DE CONTRÔLE”, en souhaitant que ces éclaircissements préservent la collectivité de réactions populaires du type de celles vécues post TGCA ou vignette.

Les urgences de notre territoire justifient sans doute que le temps ne soit pas perdu à éteindre les feux à moins d’avoir une âme de pompier-pyromane. Avec la réactivation de “Our News”, il semblerait que la COM ait décidé de travailler à  une diffusion régulière, sinon meilleure, non seulement du travail effectué mais également des décisions et de leurs motivations. C’est un pas dans le bon sens, espérons que le déploiement de l’information vers le public, et tous les publics, ne s’arrête pas là car des outils et de la volonté existent bien malgré l’attentisme et le désenchantement général.


110913-COMPÔLE FISCALITÉ – Direction de la réglementation fiscale

ÉLÉMENTS DE LANGAGE

 CONTRIBUTION DE 1OO € AU TITRE DES FRAIS D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE CONTRÔLE

1. AVANT D’ENTRER DANS LE DÉTAIL DE CETTE CONTRIBUTION DE 100 €, IL EST IMPORTANT DE RAPPELER LE CONTEXTE DANS LEQUEL EST INTERVENU LE VOTE DE CETTE MESURE.

• Comme vous le savez, la collectivité rencontre d’importantes difficultés financières qui sont principalement dues :

– à l’insuffisante compensation des charges transférées, notamment des charges communales et des dépenses d’aide sociale,

– aux faibles performances des services de l’État en matière d’assiette, de contrôle et de recouvrement des produits fiscaux (la chambre territoriale des comptes a expressément souligné ce point),

– à la crise économique génératrice de dépenses d’aide sociale et de pertes de produits fiscaux.

• Cette situation n’est pas nouvelle, ma majorité en a hérité. Aujourd’hui, ce n’est plus tenable car :

– cette situation met en péril l’autonomie financière de la collectivité sans laquelle il n’y aura pas ou peu de développement économique,

– l’absence de contrôle et son corollaire, le faible civisme fiscal, vont à l’encontre des principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et d’égalité devant les charges publiques qui sont pourtant gages de justice et de cohésion sociales,

– la faible performance des services de l’État en matière de contrôle fiscal induit des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques,

– cette situation nuit à l’image que peuvent avoir les investisseurs étrangers de notre territoire.

2. FACE À CETTE SITUATION, À L’INITIATIVE DE MON PRÉDÉCESSEUR, LA MAJORITÉ A PRIS SES RESPONSABILITÉS EN VOTANT UNE SÉRIE DE MESURES VISANT À REDRESSER LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ.

• Je rappelle notamment que :

– le taux de la TGCA a été porté de 2 à 4 % pour l’ensemble des prestations de services,

– le régime des plus-values immobilières a été réformé,

– le taux des droits de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble ou d’un terrain a été relevé,

– et, enfin, une contribution de 100 € au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

3. QUEL EST L’OBJET PRÉCIS DE CETTE NOUVELLE CONTRIBUTION ?

Chaque année, les services de l’État traitent pour le compte de la collectivité environ 17 000 déclarations de revenus et adressent environ 13 500 avis de non-imposition et 3 500 avis d’imposition; pour sa part, la collectivité encaisse en moyenne 9 M€ par an.

Alors qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette prestation de services est assurée gratuitement, la collectivité se voit pour sa part refacturer chaque année l’ensemble des dépenses engagées par l’État pour assurer ces missions (charges de personnel, frais informatiques, frais d’affranchissement. .. ).

Compte tenu des contraintes financières que j’ai rappelées, le conseil territorial a donc décidé de créer cette nouvelle contribution dont le produit permettra à la collectivité de faire face au paiement des frais facturés par l’Etat.

• Cette contribution prend la forme :

– pour les foyers imposables, d’une majoration forfaitaire de 100€ qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu dû ;

– pour les foyers non imposables (13 500 foyers au titre des revenus 2011 ), d’un droit de timbre de 100 €dont le paiement conditionne la remise de l’avis de non-imposition.

• Pourquoi avoir mis à contribution les foyers imposables alors même qu’ils acquittent déjà un impôt sur le revenu?

– Simplement pour une raison juridique validée par nos conseils : cette nouvelle contribution est juridiquement distincte de l’impôt sur le revenu et au regard de l’objectif de la mesure qui est de «faire contribuer les foyers au frais d’assiette, de recouvrement et de contrôle», toute dérogation aurait pu être source de contentieux.

4. CERTAINS DISENT QUE CETTE MESURE EST INJUSTE …

• C’est très mal connaître les politiques de redistribution menées par la collectivité, et notamment la part du budget allouée chaque année au financement des dépenses sociales : plus de 13 M€ rien que pour le RSA, c’est considérable.

• Pour ma part, j’estime parfaitement normal que les foyers non imposables participent au moins au financement des frais engagés par la collectivité pour établir leur avis de non imposition.

• Enfin, malgré une situation financière très difficile, il est important de relever que la majorité n’a touché :

– ni à l’impôt sur les sociétés (son taux est resté à 22,22 % ou 10 %),

– ni à l’impôt sur le revenu :

(- NDLR : Ni à l’ISF !)

– les taux du barème progressif n’ont pas été augmentés

– le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient l’ensemble des foyers imposables (40 %) n’a pas été réduit.

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 11 Sep 2013 11:47

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