L’Europe, la France et Nous face aux Langues régionales

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 9 Mai 2013 14:14

L’Europe, la France et Nous face aux Langues régionales

S’appuyant sur un avis du Conseil d’état, le Gouvernement renoncait le 10 avril dernier à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pourtant engagement n°56 du candidat Hollande.
Il avait dit
“Moi Président… je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je suis pour que les langues régionales soient reconnues et parlées. Si je suis président de la République, j’aurais à envisager avec le Parlement, une modification de la Constitution pour ratifier la charte des langues régionales. (…) En rappelant, néanmoins, que la seule langue officielle est le français.”
En ce sens, le Conseil des ministres du 10/04/13 avait prévu d’examiner cinq projets de lois modificatives de la Constitution, dont la ratification de la Charte européenne des langues régionales (vous pourrez trouver le texte intégral en pièce jointe). Mais, à la veille de ce conseil, le Président Hollande informait de sa volonté de retirer ce texte de l’ordre du jour et du renoncement du gouvernement à porter ce projet législatif. Pour justifier ce retrait, le Président invoque l’avis, sollicité, du Conseil d’état qui estime que ce texte ne serait pas conforme à la Constitution ; alors même que le projet portait en son sein une modification de la dite Constitution …
En réalité, la mise en oeuvre de cette promesse électorale aurait eu un coût financier certain que l’Etat n’est actuellement pas en mesure de porter.
Une autre raison de ce renoncement pourrait tenir aux craintes de Hollande de ne pas parvenir à réunir la majorité de 3/5 des parlementaires qu’une révision constitutionnelle nécessite ; d’autant plus qu’elle devrait contenir d’autres thématiques telles que la réforme du statut du chef de l’Etat ou encore le droit de vote des étrangers.
 
Une charte contraignante
Adoptée par le Conseil de l’Europe le 25 juin 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires consacre “le droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale dans la vie privée et publique”.
En ce sens, la Charte énonce neuf “objectifs et principes” contraignants en cas de ratification, parmi lesquels “la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et privée ; la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude ; la promotion des formes appropriées d’échanges transnationaux pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États.”
98 mesures, parmi lesquelles l’Etat signataire doit choisir d’en appliquer un minimum de 35, accompagnent ces principes en matière d’enseignement, de justice, d’autorités administratives et de services publics, de médias, d’activités culturelles, de vie économique et sociale, et d’échanges transfrontaliers.
La France en avait sélectionné 39 lors de sa signature en mai 1999, mais ne rejoindra pas le lot de 25 états ayant ratifié la Charte, pour les raisons sus citées.
(NDLR: En droit international, la signature vaut pour adhésion, promesse et précède la ratification, du pouvoir exécutif en général, qui engage l’Etat signataire a exécuter les termes signés)
En guise de compensation, la majorité gouvernementale s’est rabattue sur le projet de loi relatif à la phase 3 de la décentralisation, en y ajoutant un article qui prévoit que le Code de l’éducation sera complété pour prendre en compte la “connaissance des langues et cultures régionales”.
Il s’agira concrètement pour les collectivités territoriales d’organiser des activités extrascolaires, éducatives, sportives et culturelles, qui pourront porter sur la connaissance des langues et cultures régionales. Facultatives, ces activités ne pourront “se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat”.
En ce qui concerne Saint-Martin, il est évident qu’il ne faudra pas trop espérer d’avancées concrètes par ce biais tant nous savons que les urgences et imprévus prennent invariablement le dessus sur les possibles…
De l’intérêt de valoriser une “langue régionale” à Saint-MartinDévelopper le bilinguisme sur notre territoire est un sujet qui prend des allures d’Arlésienne. Pourtant il a de réelles et fondamentales implications en termes de développement, comme nous l’avons déjà abordé ici. Une loi poserait cette nécessité comme une obligation et encadrerait les moyens, en particulier dans le domaine de l’éducaton qui ne rélève pas du panel des compétences dont nous avons hérité.
D’autre part, notre contexte géopolitique porte intrinsèquement l’intérêt économique de telles mesures.
En outre, la pratique encadrée du multilinguisme serait un facteur de cohésion sociale dans un esprit de promotion de l’identité culturelle.
Il ne s’agit absolument pas d’abandonner la langue républicaine au profit d’une langue locale, mais plutôt de se donner les moyens de faire exister notre pluralité de manière plus effcicace et plus cohérente au sein de notre bassin géographique.
Alors, quelles issues?
Si l’on ne peut compter ni sur l’échelon local, ni sur l’échelon national pour donner l’impulsion nécessaire à notre spécificité linguistique, il nous reste une voie à explorer : celle de l’Europe qui accorde une place importante à toutes les problématiques d’identité culturelle, de cohésion sociale et de développement économique.
Et dans ce cadre, la reconnaissance de la langue parlée localement comme langue régionale pourrait constituer une alternative. Cette reconnaissance permettrait de solliciter ensuite des fonds européens de mise en oeuvre de ce particularisme. Le “Saint-Martinois”, langue régionale permettrait d’actionner des leviers financiers à visée éducationnelle ou culturelle et même de coopération transfrontalière. Pour obtenir cette reconnaissance, il faudrait que la langue présente des caractéristiques qui lui soient propres et la différencient de l’anglais officiel par exemple. Robert Romney a déjà effectué un premier pas en ce sens dans son livre “Saint-Martin Talk”, il conviendrait que les éminences locales compétentes en la matière s’emparent du sujet et le mènent jusqu’aux portes de Bruxelles. Ou, à défaut, à celles de Paris puisque le Ministère de la Culture mène en ce moment un appel a projets (que vous trouverez en pièce jointe) pour des travaux visant à remonter les pratiques linguistiques sur l’ensemble du territoire.
Ceci dit, même sans ce label “langue régionale”, notre statut de RUP nous donne d’ores et déjà accès à certains fonds européens sollicitables tant dans le cadre du Feder que dans celui du FSE. Ceux-ci feront l’objet d’un prochain article qui s’inscrira dans notre série “Europe” que nous avons souhaité ouvrir en ce jour du 9 mai dédié à la fête de l’Europe.
Un des points qui y sera abordé concernera la sous-utilisation de ces fonds pourtant disponibles à l’orée d’un possible programme opérationnel propre à Saint-Martin (?) tandis que d’autres prônent une sortie immédiate de l’Europe.
Si l’objet n’est pas ici de distiller une prose anti PTOM mais de faire briller un ensemble d’outils qui sont à notre disposition en tant que RUP et dont il s’agirait de se servir avant que de n’opter pour un nouveau statut et d’entamer une nouvelle période de découverte alors que nous ne cernons que trop mal nos possibilités actuelles.
Dans l’immédiat, il suffirait qu’une ou plusieurs associations montent un projet cohérent de promotion culturelle ou à visée éducative pour pouvoir faire appel à ces fonds dédiés et ouvrir une brêche dans la mise en oeuvre de notre spécificité linguistique. Ces initiatives seraient, de plus, en phase avec la Politique Publique de valorisation de la diversité linguistique en France – Rappelons ici qu’oeuvrer dans les sens d’une politique publique peut ouvrir l’accès à des financements publics – telle que promue dès les Etats généraux linguistiques de l’Outre-mer qui se sont déroulés en 2011, et dont vous trouverez le rapport ci joint.
Pièce jointe : Fiche territoire Saint-Martin vue par le Ministère de la Culture

090513-AppelDGLFLF.pdf
090513-DeclarationEGMOM.pdf
090513-FicheterritoireStMartin.pdf

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 9 Mai 2013 14:14