En janvier dernier, le préfet Chopin entamait des négociations avec les trois enseignes locales de grande distribution afin d’encadrer les prix de certains produits de grande consommation conformément à la loi de régulation économique outre-mer dite loi Lurel.
Cette loi, adoptée et promulguée en novembre 2012, contient des mesures destinées à lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins en agissant sur les contraintes liées à l’éloignement et l’exiguité des marchés.
Parmi ces mesures, le “bouclier qualité-prix” tient une place prépondérante. Ainsi, l’article 15 de la loi prévoit que “le représentant de l’Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs (…) un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante.”
A une exception près, Saint Pierre et Miquelon, ces accords sont intervenus dans les collectivités prévues par le décret d’application de la loi (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna) dès le mois de mars et leurs effets seront évalués en milieu d’année.
Vendredi dernier, le Préfet délégué de Saint-Martin conviait la presse afin de présenter l’avancée des négociations qu’il portait dans ce cadre et d’informer la population de l’entrée en vigueur du bouclier qualité prix à Saint-Martin à partir du 1er mai prochain.
Saint-Martin n’est citée ni dans l’article 15 de la loi, ni dans le décret d’application afférent. Pour autant, c’est d’une version adaptée dont pourront profiter les consommateurs à compter de cette date, soit un engagement concerté des enseignes à pratiquer des prix modérés et signalés sur les produits préalablement identifiés par leur appartenance à une famille dite “de grande consommation” (et non par leur marque), pendant une durée de 3 mois (au lieu d’un an dans les autres collectivités). A l’issue de ces trois mois, un bilan sera dressé afin de juger de l’efficacité et de l’impact de ces mesures.
Le dispositif saint-martinois s’apparente ainsi plus au deuxième bouclier qualité-prix que le Ministre Lurel vient de lancer à la Réunion et qui, sur la base du volontariat, s’adresse aux petites et moyennes surfaces.
Ceci étant dit, quel que soit le cadre légal ou réglementaire, cette action porte déjà un double mérite : celui de la concertation productive et le bénéfice final pour un consommateur en quête de solutions de gestion de crise.
Pièces jointes : Texte de la loi de régulation économique outre-mer – Décret d’application – Dossier de presse du ministère de l’outre-mer
210413-DecretVieChere_1.pdf
230413-PJLLurel_1.pdf
210413-DPVieChere_1.pdf