FIPCOM. L’aide aux salariés créateurs d’entreprise disparaît en 2013

Abrogation de l’exonération de cotisations sociales pendant 12 mois pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2004, grâce à la loi du 1er Aout 2003 pour l’initiative économique, le salarié créateur d’entreprise pouvait développer sa propre activité nonobstant une clause contractuelle d’exclusivité (sauf certains VRP). Il pouvait également prendre un congé pour création d’entreprise et retrouver son emploi à l’issue de cette période de suspension de son contrat. Le salarié qui crée ou reprend une entreprise avait droit, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel . En outre, le salarié-créateur bénéficiait pendant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération des cotisations sociales.

Alors que la création et la reprise d’entreprises se portent bien en France, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fait adopter par le Parlement la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises. En effet, l’article 117 de la loi de Finances pour 2013 supprime cette disposition pour économiser chaque année, près de 4 millions d’euros.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le ministre du budget avait expliqué qu’initialement, cette mesure visait à “encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité”. Ce dispositif aurait bénéficier à 1.500 personnes, ce qui est peu.

Soulignons que le régime de l’auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l’économie en 2008, s’est dans les faits substitué à ce dispositif, de sorte que le créateur d’entreprise ne devrait pas être freiné dans son envie d’entrepreneuriat.Concrètement, l’article L161-1-2 du Code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er janvier 2013, mais reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.