La Rentrée Solennelle du Conseil des Prud’hommes de Basse terre

F. LETUVEE
Par F. LETUVEE janvier 23, 2012 15:23

La Rentrée Solennelle du Conseil des Prud’hommes de Basse terre

La Rentrée Solennelle du Conseil des Prud’hommes de Basse terre, compétent, pour les îles de St Martin et St Barthélémy, s’est déroulée ce vendredi 20 janvier 2012, presque normalement . 

Quelques retards cependant, pour de nécessaires explications sur les difficultés de fonctionnement de la Juridiction, et une distribution de tracts par l’UGTG en la personne du très médiatique E. Domota… établissant un constat sur le désengagement des services de l’Etat, notamment relativement à l’atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice prud’homale, par l’obligation d’affranchir tout enrôlement de contentieux par un timbre  de 35 €  etc…

 Les Iles du nord prenaient pour une fois une place prépondérante dans le déroulement de cette audience.

 Madame Sandrine Jabouley-Delahaye avait été mandatée, pour l’occasion, par Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre de la Guadeloupe, retenu par d’autres obligations, pour effectuer le discours de rentrée solennelle, contenant tant le bilan de l’année judiciaire prud’homale 2011 que les voeux 2012.

Les 4 Conseillers prud’homaux saint-martinois, quant à eux, avaient réussi à sensibiliser l’ensemble de la juridiction sur leurs difficultés particulières, pour assumer leur mission.

Dans le cadre du déroulement de cette audience :

a) Maître Jabouley-Delahaye devait mettre l’accent :

– sur les particularités de la juridiction prud’homale de Basse-Terre, qui avait dû s’adapter aux Iles du nord, notamment en organisant des audiences foraines à Saint-Martin, pour rapprocher la juridiction des justiciables, ou en pratiquant des langues étrangères au cours des audiences (créole, espagnol, anglais, etc…). Elle notait également qu’il n’était pas rare que la juridiction de Basse-Terre doivent trancher des litiges relevant du droit international du travail, en raison notamment de la bi-nationalité de l’île de Saint-Martin.

– sur les problèmes récurrents des juridictions prud’homales, dont les Conseillers devaient rendre des décisions, dans le cadre de temps standardisés par le législateur, indemnisés à des taux réduits, obligeant ces derniers soit à “bâcler” le travail, soit à effectuer une véritable mission bénévole.

– sur l’évolution du droit du travail, qui était déjà un droit très mouvant et complexe, et qui devenait plus accessible aux justiciables, lesquels devenaient de plus en plus performants, et soumettant à la juridiction des questions de plus en plus complexes, selon des chefs de demande dont les montants devenaient de plus élevés. Que dans ces conditions, les introductions d’instance étaient en accentuation, outre l’aspect économique général.

Que ces différents éléments pouvaient partiellement expliquer tant la longueur de traitement des dossiers prud’homaux, que les dossiers en stock.

Maître Jabouley-Delahaye formulait le voeux, en cette année 2012, que les Conseillers prud’homaux puissent comprendre, qu’une fois élus, par leurs organisations syndicales, ils puissent se détacher de toute considération politique, syndicale, pour entendre les arguments, pièces et moyens des deux parties, et qu’ils puissent considérer, en leur sein, qu’ils soient issus du milieu salarié ou employeur, être des “partenaires” et non des “adversaires”, et ainsi arbitrer les litiges soumis.

Qu’ainsi, ils pourraient éviter les blocages de décision entrainant des lenteurs de gestion des dossiers, et pourraient pousser les justiciables à “négocier” en amont, selon les voeux persistants du législateur. Ceci pourrait permettre un ralentissement des contentieux, et un désengorgement de la juridiction.

b) Lecture est faite du PV de l’ Assemblée Générale du CPH en date du  13 Janvier.

Lecture qui reprenait les nominations des conseillers au sein de leur section ; Le conseil étant présidé cette année par le collège Employeurs, en la personne de Monsieur JL CHARLERY.

Mais surtout cette assemblée générale mettait en exergue, la décision prise à l’Unanimité du Conseil, Salariés et Employeurs (qui, pour une fois, étaient tous solidaires à la cause des Iles du Nord), de ne pas poursuivre leur mission si les demandes d’amélioration sensibles des conditions de travail des conseillers, notamment des Iles du Nord, n’étaient pas prises en compte..

 Pour parfaire cet état des lieux, nous  vous prions  de trouver  en PJ le rapport de la Juridiction  pour l’année 2011.

 Avec un stock d’affaires très importants.. 802 (Situation inégalée depuis des années), le Bilan de la juridiction est pour le moins mitigé.

 Plusieurs explications à ce constat (outre les remarques émises par Me JABOULEY-DELAHAYE à cet égard) :

 Il est un fait établi que c’est le manque de moyens matériels, humains et financiers dont souffre la juridiction.

La mise en place de matériels performants  fait partie de la liste des demandes. En premier lieu un raccordement internet et au moins la fourniture d’un ordinateur aux normes actuelles. L’existant ne possédant même pas une prise de raccordement internet.. c’est vous dire l’âge de l’outil.

Les problèmes de personnel sont également pointés du doigt, par l’absence pour longue maladie de la greffière en chef et son remplacement momentanée, par une greffière ayant une double appartenance auprès du T. Instance et du CPH.. Par le départ de la secrétaire générale en poste depuis de longues années… Et ce malgré l’investissement de tout le personnel, pour y remédier.

 Le ralentissement de fonctionnement de la juridiction trouve également sa source dans la récurrente demande de prise en compte de la spécificité pour les 4 conseillers saint-martinois de devoir se transporter, à Basse terre, la veille de l’audience et d’y dormir, à leurs frais !

Après 8 ans de mandat en qualité de “Conseiller prud’homal”, collège Employeur, Michel Vogel est en grève depuis février 2010 pour obtenir que les Conseillers saint martinois disposent enfin de la prise en compte des frais d’hébergement obligatoires, pour pouvoir êtres présents aux audiences.

 Le Justiciable est malheureusement, encore une fois, pris en otage d’un système, qui refuse de se donner les moyens de rendre la Justice.

C’est tout le système qui grippe et qui est à revoir . Cela  devrait être pris en compte par le Ministère de la Justice, dans une éventuelle mais nécessaire amélioration de l’application de la Justice sur l’ile de St Martin, en favorisant la mise en place d’un TPI.

Autres débats, autres enjeux,  St Martin/St Barth, représentant plus de 45 % des enrôlements, les retirer de Basse-terre, signifierait la fermeture de la Juridiction.

 La prise en compte de ces frais nécessite des modifications d’ordre institutionnel .  Le Premier Président  de la Cour d’Appel, a réactivé une nouvelle fois une demande auprès du Ministère, mais gageons qu’en période de difficultés budgétaires et électorales, la réponse mettra un certain temps à intervenir.

 Chacun est de bonne volonté, mais se heurte à l’absurdité des textes. Des pistes sont à l’étude..

 C’est donc une Affaire à suivre… dont nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Documents PDF à télécharger:

Rapport Prud’hommes
Tract UGTG

 Cordialement

Les Conseillers de St Martin

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F. LETUVEE
Par F. LETUVEE janvier 23, 2012 15:23
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