Tribunal de Marigot : Affaire Olivier Egreteau / Philippe Casaubon

Jean-Michel Carollo
Par Jean-Michel Carollo décembre 19, 2019 18:38

Tribunal de Marigot : Affaire Olivier Egreteau / Philippe Casaubon

Une somme de 110.000 € au titre du préjudice financier…

Le Tribunal de Marigot a rendu son verdict à propos de l’affaire qui opposait Olivier Egreteau à Philippe Casaubon accusé d’abus de biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles, non soumissions des documents comptables à l’assemblée des associés d’une SARL et non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes par l’assemblée générale d’une SARL.

Non présent à la séance de ce matin, il a été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et il est condamné à 8 mois de prison avec sursis et 8.000 € d’amende, il est soumis à une interdiction définitive de gérer un entreprise, ainsi qu’à une interdiction d’exercer une activité en lien avec l’affaire pendant 5 ans et une inéligibilité d’une durée de 1 an.

Il devra verser une somme de 110.000 € au titre du préjudice financier.

 

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Par Jean-Michel Carollo décembre 19, 2019 18:38
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