Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail à St-Martin pour l’année 2017

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 30 Déc 2016 14:57

Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail à St-Martin pour l’année 2017

Par arrêté de la présidente n°0719-2016 portant dérogation à la règle du repos dominical pour les établissements de commerce de détail, la collectivité de Saint-Martin autorise les commerces de détail de Saint-Martin à employer leur personnel salarié les dimanches 8, 15, 22, 29 janvier, 5, 12, 19, 26 février, 5, 12, 19, 26 mars 2017, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail.

Cet arrêté a été pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés, conformément aux termes des dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, et après avis favorable du conseil territorial de Saint-Martin émis lors de la séance du 08 décembre 2016, sachant que le nombre de dimanches ne peut excéder douze par an.

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