Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d’une SA non cotée

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Par FIPCOM septembre 22, 2015 17:55

Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d’une SA non cotée

On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

L’ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 20104 relative à la simplification de la vie des entreprises, (contenu en fin d’article) diminue le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.

Jusqu’à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l’article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l’article L225-247 du même code, d’une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d’un an.

En réalité, peu adaptée à la pratique des sociétés familiales et des PME dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains, ni à la pratique des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100% par la société mère, cette exigence de 7 actionnaires a toujours été contestée. Par ailleurs, ce nombre n’avait aucune justification juridique ou économique et n’était partagé par aucun des autres pays de l’Union européenne.

En France, de nombreuses sociétés avaient alors recours à des actionnaires de complaisance pour ne pas avoir à ouvrir leur capital. Cette forme sociétale trop “lourde” perdait alors en intérêt. En effet, en 2014, une centaine de sociétés anonymes a été immatriculée contre plus de 9.000 sociétés par actions simplifiées (SAS)….

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