Le Sénateur Arnell sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit d’outre-mer

Sénateur de St Martin
Par Sénateur de St Martin juin 30, 2015 16:00

Le Sénateur Arnell sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit d’outre-mer

Intervention de M. Guillaume ARNELL – sénateur de Saint-Martin (groupe RDSE)

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi dit de modernisation du droit de l’outre-mer. Les enjeux spécifiques à la législation en vigueur dans les territoires ultramarins méritent en effet toute notre attention, et je suis heureux de contribuer à une meilleure applicabilité du droit aux problématiques locales. En effet, cet effort d’adaptation me semble encore aujourd’hui perfectible.

L’effort d’adaptation du droit à l’outre-mer est encore perfectible. On proroge encore les agences des zones des cinquante pas géométriques alors qu’il y a nécessité de régler définitivement le problème de l’occupation sans titre du domaine public.

Ce texte touche à de nombreuses matières rassemblées en cinq grandes thématiques : l’économie, la maîtrise et l’aménagement fonciers, la fonction publique, les collectivités locales, la sûreté et la sécurité.

Je souhaite aborder plus particulièrement les mesures concernant l’île de Saint-Martin, collectivité dont je suis le représentant parlementaire. Comme vous le savez, Saint-Martin était auparavant rattaché, comme Saint-Barthélemy, au département de Guadeloupe. La réforme de son statut en 2007 l’a érigé en collectivité d’outre-mer, lui conférant ainsi une plus large autonomie dans ses moyens d’action. Par ailleurs, l’île de Saint-Martin est partagée entre cette partie française et la partie néerlandaise, situation unique en outre-mer. Pour Saint-Martin comme pour les autres collectivités d’outre-mer, il est crucial que le droit applicable puisse tenir compte des évolutions statutaires adoptées ces dernières années.

Les premières mesures sont d’abord d’ordre économique. Elles prévoient d’étendre à Saint-Martin et, dans une moindre mesure, à Saint-Barthélemy les dispositifs créés par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer. Ainsi, il est proposé de créer, à l’instar des dispositifs existant dans les départements et régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, ainsi qu’à Mayotte, un Observatoire des prix, des marges et des revenus composé de représentants de l’Etat et de la société civile. Il prévoit en outre d’instaurer un « bouclier qualité-prix », c’est-à-dire un accord à l’initiative du préfet afin de modérer les prix de certains produits.

Ces deux nouveaux dispositifs visent à lutter contre la vie chère qui est un fléau bien connu en outre-mer et qui touche particulièrement la collectivité que je représente. Le bouclier qualité-prix a démontré son efficacité dans les régions où il a été mis en place, entraînant jusqu’à 11% de baisse des prix. C’est donc d’un œil favorable que j’accueille sa création à Saint-Martin.

Le second type de mesure spécifique se trouve dans le domaine social. L’article 4 du projet de loi facilite l’application à Saint-Martin et Saint-Barthélémy du code de la sécurité sociale. Une telle mesure est bienvenue depuis 2007, année au cours de laquelle ces deux collectivités se sont détachées statutairement de la Guadeloupe.

J’en viens maintenant à la réforme de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, dite LADOM, qui concerne un certain nombre de nos départements, régions et collectivités. La transformation de LADOM, qui était depuis l’après-guerre une société d’Etat, en établissement public administratif est une réponse aux dérives constatées dans la gestion de cette institution. Cela paraît plus que nécessaire.

Toutefois, le changement de statut peut entraîner des difficultés en créant en particulier des rigidités administratives. Le rôle de LADOM est d’offrir des facilités financières aux jeunes d’outre-mer souhaitant se rendre en métropole, en particulier pour y poursuivre des études. Il s’agit généralement de montants limités mais qui doivent pouvoir être débloqués rapidement et par des procédures administratives simples. LADOM assure ainsi une mission importante : la continuité territoriale entre les outre-mer et la métropole. Veillons donc à ce que son changement de statut ne pénalise pas les individus qu’elle est censée aider.

Enfin, il est important de marquer une distinction entre LADOM et le fonds de continuité territoriale. Dans certaines collectivités d’outre-mer, ce fonds est géré par LADOM, dans d’autres non. La Commission des finances de la Haute Assemblée, par le biais d’un amendement de son rapporteur, M. HYEST, a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat la décision de mentionner les collectivités où LADOM est compétente.

En conclusion, chers collègues, je tiens à saluer à nouveau le travail réalisé par Madame la Ministre, par la Commission des lois et Monsieur le Rapporteur, travail qui permettra d’adapter les dispositifs existant en outre-mer. Les autres membres du groupe RDSE et moi-même voteront en faveur de ce projet de loi.

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