Après de nombreux recommandés qui n’avaient reçu aucune réponse, un commandement avait été finalement délivré à l’encontre de la SARL EPONINE en date du 9 juin 2010, pour lui demander de payer ses loyers dans les délais prévus par le bail commercial, en l’espèce le 1er de chaque mois.

Carole HENRY avait persisté à ignorer ce rappel : elle continua jusqu’en octobre 2010 de payer volontairement en retard, bien que son compte d’exploitation fût largement excédentaire. Les relevés bancaires et un récapitulatif, qui démontraient des retards récurrents, étaient fournis au Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre (pièces jointes).

La clause résolutoire mettant fin à un bail commercial étant d'interprétation stricte, la décision à prendre par le juge était alors dénuée de toute complexité. La résiliation du bail était de plein droit, automatique.

C’était toutefois sans compter sur la main invisible qui fait glisser le droit vers l’arbitraire, et compromet plus largement la sécurité juridique de chacun d’entre nous.

Après dix renvois et deux ans de délai, voilà que la liasse des relevés de banque prouvant le retard récurrent dans le paiement des loyers - ce qui constituait la pièce n° 11 - a tout simplement disparu de mon dossier, ce qui permet au juge d’affirmer logiquement que « le bailleur ne verse aucune pièce caractérisant qu’à la date des virements le preneur a dépassé la date du 15 du mois » (pp. 10-11 du jugement).

Pression ? Désir de faire plaisir à quelques avocats qui sont aussi parents d’élève de l’école Schoelcher ? On saura un jour ou l’autre le fondement de cette décision qui tourne la justice en caricature.

Reste qu’à Saint-Martin – comme hélas ailleurs – la loi a été bafouée.

Rappelons-nous alors la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1795 : «Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse et par adresse, blesse les intérêts de tous : il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime».

Rappelons-nous aussi les paroles de Condorcet : «Il y a oppression lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l’expression de la loi ; et la résistance est le plus sacré des droits et le plus indispensable des droits».

Rappelons-nous surtout l’Histoire de la Révolution française. Quand, en 1789, les Français se sont insurgés, ils n’ont pas pris d’assaut les greniers à blé, alors qu’ils crevaient de faim. Ils n’ont pas attaqué les fermiers généraux, alors qu’ils étaient perclus d’impôts. Non, ils ont pris la prison de la Bastille, symbole de l’injustice.

Une leçon à méditer face au vent mauvais de la crise économique qui va terriblement s’aggraver….

Quant à nous, nous continuons la procédure en faisant bien évidemment appel de cette décision inique. C’est la poursuite d’une épreuve injuste, qui met surtout un frein au projet pédagogique d’envergure que constitue l’Ecole FREINET, et je remercie tous les témoignages de sympathie qui nous sont parvenus par courriers et e-mails.

En espérant que l’on renouera en Cour d’Appel avec une justice honnête, qui ne se rendra pas coupable de forfaiture…

Jean HERITIER