En effet, le décret n°99-752 du 30 Août 1999 relatif au transport routier de marchandises et les délibérations annexes prises par le Conseil Territorial de Saint-Martin exigent l’inscription au registre de transport de marchandises.

En vue de la déclaration préalable d’activité, les entrepreneurs concernés sont invités à fournir les documents suivants:

- L’identité de leur entreprise (Fiche INSEE, copie des statuts s’il y a lieu)

- L’identité du responsable de l’entreprise (pièce d’identité)

- Justificatif de domicile (facture EDF, TELECOM ou EAU)

- Permis de conduire de catégorie C, EC du gérant et / ou chauffeur (s)

- La conformité des véhicules (attestation d’assurance, carte grise, et procès-verbal de contrôle technique)

- Certificat de Capacité Professionnelle Transport Marchandise

Pour le dépôt de leur déclaration préalable, les transporteurs de marchandises et de déchets doivent se présenter aux bureaux du transport, situés au 2nd étage de l’immeuble du Port commerce de Galisbay-Bienvenue, et ouverts de 8h30 à 12h30 du Lundi au Vendredi. Toute information relative à la constitution du dossier de déclaration et d’inscription au registre sera apportée aux transporteurs concernés.

Conformément à l’art .11 du décret n°98-679 relatif au transport par route de déchets, les entreprises non déclarées surprises en infraction s’exposent à une suspension de leur activité.

Par ailleurs, une formation de régularisation à la capacité professionnelle des entrepreneurs de transport de marchandises de + de 3,5 tonnes, se déroulera, le Lundi 08 Octobre à 17h à l’immeuble le Raisinier et sera poursuivie du 09 au 12 Octobre 2012 au Centre Culturel de Sandy-Ground.

Toute personne intéressée pourra se faire inscrire directement auprès du formateur « CABINET COACH », jusqu’à 16h45 à l’ouverture de la formation le lundi 08 Octobre 2012 à L’immeuble le Raisinier - Galisbay, rue du Boulevard Docteur Hubert PETIT - 97150 SAINT-MARTIN,.

Cette formation est destinée, en exclusivité aux entrepreneurs déjà en activité, ou ayant entrepris auprès du Bureau du Transport une demande d’inscription au Registre des Transporteurs Collectivité de Saint-Martin – 97150 Saint-Martin.