Saint-Martin – Louis Mussington l’affirme : “Il est grand temps de créer une commission fiscale”

Il est grand temps de créer une commission fiscale

Il convient de rappeler que la collectivité jouit depuis 2007 d’un pouvoir fiscal propre. Autrement dit nous arrêtons sur place nos propres règles fiscales sans passer par le parlement Français.

Il y a lieu aussi de souligner qu’une collectivité régie par l’article 74 de la constitution Française doit conduire une politique fiscale qui lui permet d’assurer une bonne partie des ressources nécessaires à son fonctionnement.

Compte tenu de cette réalité, la question imparable à poser est de savoir pourquoi ceux qui ont la charge de diriger ce pays n’ont pas jugé utile de créer une commission chargée d’examiner toutes propositions fiscales susceptibles de faciliter l’élaboration d’une vraie politique qui garantit indiscutablement la justice fiscale. Et surtout une politique fiscale qui permet à la collectivité de disposer des moyens financiers de son autonomie.

Il me parait sage et judicieux d’ouvrir le débat à tous ceux et toutes celles qui pourront apporter leur pierre à cet édifice. Partant du principe que la fiscalité doit être au service d’une stratégie de développement économique et sociale, la question qui mérite d’être posée est de savoir si les mesures fiscales arrêtées par les élus entrent dans le cadre d’un projet de développement global.

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative, la question qui s’en suit est laquelle. Est-ce que ces mesures décidées par les élus, permettront à la Collectivité de disposer d’une marge budgétaire confortable pour financer sa politique de développement économique et de répondre aux attentes sociales ? Cette question mérite une réflexion approfondie et soutenue. Mettre la pression sur les plus faibles et sur ceux qui sont déjà affaiblis par les differentes charges, est-ce une bonne politique fiscale ?

Dans la situation de crise que connait notre île, où les finances restent fragiles, nul ne peut contester le fait que la COM doit pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement d’équipements structurants et aussi,pour investir dans l’éducation, le développement du sport et de la culture. On ne peut contester non plus le fait que la COM doit faire face à des charges publiques en croissance constante. Cependant, recourir à un vote de nouvelles mesures fiscales dans la précipitation et sans concertation aucune, ne confirme pas à mon sens une démarche pragmatique,réaliste et responsable. L’urgence d’une situation ne commande pas l’urgence de faire n’importe quoi.

La loi organique est un formidable outil que nous devons utiliser à bon escient. Le débat sur la fiscalité ne doit pas être circonscrit à l’arène du conseil territorial.

Il est grand temps de mettre en place une commission fiscale élargie.

Louis Mussington